Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 mai 2023 portant dérogation pour certains services de transp…

In forcesince 7 Jun 2023

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2023.

L’article 12, paragraphe 1er, et l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/782 précité sont applicables aux services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs à partir du 7 juin 2028.