Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la co…
In forcesince 14 Mar 2022