Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la co…

In forcesince 14 Mar 2022

La commission de circulation des biens culturels, ci-après « commission », comprend onze membres compétents dans le domaine du patrimoine culturel.

Les membres sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans par le ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre ».

La présidence de la commission est exercée par un représentant du ministre ayant la Culture dans ses attributions.

Le président, le vice-président qui remplace le président en cas d’empêchement et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés par le ministre.

Le secrétariat de la commission est exercé par un fonctionnaire désigné par le ministre.

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui remplace définitivement un membre effectif en cas de vacance de poste et qui termine son mandat. Au cas où un membre effectif ne peut pas délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par un membre suppléant. En cas de vacance de poste d’un membre suppléant, un nouveau membre suppléant est nommé par le ministre.