Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la co…

In forcesince 14 Mar 2022

La commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres. Les avis sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. Les avis mentionnent le nombre de voix en faveur, en défaveur et les abstentions. L’avis peut être accompagné d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres de la commission. Le président transmet les avis au ministre.