Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la co…
In forcesince 14 Mar 2022
Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission.