Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Oct 2021

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.