Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Oct 2021

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le nombre 8 est remplacé par le nombre 10.

À l’alinéa 2, le nombre 4 est remplacé par le nombre 5.