L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le nombre 8 est remplacé par le nombre 10.
À l’alinéa 2, le nombre 4 est remplacé par le nombre 5.
L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le nombre 8 est remplacé par le nombre 10.
À l’alinéa 2, le nombre 4 est remplacé par le nombre 5.
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de just…Law