L’article 4 du même règlement est complété par un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante :
Si l’huissier de justice doit signifier un acte ou exploit à plusieurs parties, il lui est dû par partie supplémentaire 1/2 du droit fixe.
L’article 4 du même règlement est complété par un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante :
Si l’huissier de justice doit signifier un acte ou exploit à plusieurs parties, il lui est dû par partie supplémentaire 1/2 du droit fixe.
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de just…Law