Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Oct 2021

L’article 4 du même règlement est complété par un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante :

Si l’huissier de justice doit signifier un acte ou exploit à plusieurs parties, il lui est dû par partie supplémentaire 1/2 du droit fixe.