À l’article 5 du même règlement, le nombre 71,72 est remplacé par le nombre 82.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 2 Oct 2021
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de just…Law
- num:lu=rgd/1991-01-24 (several documents carry this name)