Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation…

In forcesince 11 Jul 2021
(1)

Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat des candidats et assurer le secret des épreuves et examens et des délibérations.

(2)

Le contenu des épreuves et examens est déterminé par le président en concertation avec les membres de la commission.

(3)

Il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats avant le début des épreuves et examens.

(4)

La commission veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves et examens.

(5)

Au cours des épreuves et examens, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’outils électroniques, d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le stockage ou la transmission de données. Le candidat fautif est exclu de l’épreuve spéciale ou des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l’ouverture de l’épreuve spéciale et des épreuves visées aux articles 16, 17 et 19, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.

(6)

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(7)

Les membres de la commission ainsi que l’observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.

(8)

Un procès-verbal qui renseigne les résultats des candidats et les décisions de la commission est dressé et signé par au moins la moitié des membres présents de la commission.

(9)

Le président informe les candidats des résultats obtenus.