Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation…

In forcesince 11 Jul 2021

Pour chaque commission, le conseil d’administration du CGDIS nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur.

L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.