Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation…

In forcesince 11 Jul 2021
(1)

L’épreuve spéciale et les épreuves visées aux articles 16, 17 et 19 ont lieu devant une commission d’examen, ci-après dénommée « commission », qui se compose d'un président, de deux autres membres au moins et d'un secrétaire, nommés par le conseil d’administration du CGDIS. La commission peut être complétée par des experts.

Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

(2)

La commission désigne au moins deux membres pour chaque épreuve et examen, chaque membre ne pouvant être chargé que de la responsabilité d’une épreuve.