Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 8 Jun 2021

À la suite de l’article 2 du même règlement est inséré un article 2bis libellé comme suit :

Art. 2bis .

L’ensemble des parties obligées aux termes de l’article 48ter de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 12ter de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, doivent atteindre dans la période 2 un objectif cumulé d’économies d’énergie de 13.750.000 MWh.