À l’article 2, du même règlement, les mots allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 sont remplacés par ceux de 1.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 8 Jun 2021
Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…Law
- num:lu=rgd/2015-08-07 (several documents carry this name)