À l’article 10, paragraphe 1er, du même règlement, les mots pour les obligations d’économies d’énergie de la période 1 sont insérés entre ceux de les parties obligées et ceux de sont définies de manière limitative.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 8 Jun 2021
Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…Law
- num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)