Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 8 Jun 2021

À l’article 10, paragraphe 1er, du même règlement, les mots pour les obligations d’économies d’énergie de la période 1 sont insérés entre ceux de les parties obligées et ceux de sont définies de manière limitative.