Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…

In forcesince 1 Mar 2021
(1)

Toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées d’un plan d’aménagement général dans une zone de préservation des grands ensembles paysagers et contribuant au développement tentaculaire des localités, à la création de nouveaux îlots urbanisés ainsi que toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur les plateaux exposés à la vue lointaine ou les espaces en pente moyenne supérieure à 36 pour cent sont interdites.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas interdites les extensions :

de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées permettant l’implantation d’infrastructures techniques d’approvisionnement ou d’assainissement ainsi que celles permettant l’implantation d’infrastructures techniques liées à la gestion des eaux pluviales ;

de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées visant la régularisation de constructions existantes ;

à l’intérieur d’un même grand ensemble paysager, de zones destinées à être urbanisées remplaçant des zones destinées à être urbanisées existantes à condition que les nouvelles zones destinées à être urbanisées soient du même mode d’utilisation du sol que les zones destinées à être urbanisées existantes et que les zones destinées à être urbanisées existantes soient reclassées en zone verte ;

de zones de jardins familiaux telles que définies à article 23 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général ;

de zones de sports et de loisirs telles que définies à l’article 21 du règlement précité du 8 mars 2017 concerné dont l’utilisation est limitée dans la partie écrite du plan d’aménagement général aux bâtiments, infrastructures et installations touristiques.

(3)

Les extensions visées au paragraphe 2 sont soumises à l’approbation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions en vertu de l’article 5 de la loi précitée du 18 juillet 2018, sans préjudice quant à d’autres approbations à requérir en vertu de dispositions législatives en vigueur.