Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…

In forcesince 1 Mar 2021

Au sens du présent règlement, le terme :

« paysage » : est défini à l’article 1er, point a), de la Convention européenne sur le paysage du Conseil de l’Europe approuvée par la loi du 24 juillet 2006 ;

« corridor écologique » : est défini à l’article 1er, point 10°, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

« connectivité écologique » : est définie à l’article 1er, point 25°, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

« fragmentation » : désigne le morcellement visuel des paysages ou l’interruption physique artificielle de la connectivité écologique des espaces naturels ;

« zone urbanisée ou destinée à être urbanisée » : est une zone désignée en tant que telle dans les plans d’aménagement général en application des articles 8 à 23 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;

« zone verte » : est définie en tant que telle par l’article 3, point 1°, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

« zone de préservation des grands ensembles paysagers » : est une zone superposée désignant un paysage peu fragmenté qui se démarque à la fois par un patrimoine naturel et culturel riche ainsi que par une grande diversité biologique ;

« zone verte interurbaine » : est une zone superposée désignant un paysage peu fragmenté situé entre deux agglomérations et menacé par une urbanisation expansive ;

« coupure verte » : est une zone superposée réservée à la préservation d’un espace libre entre localités ;

« développement tentaculaire » : est une forme d’extension urbaine contraire aux exigences d’un urbanisme concentrique et cohérent ;

« installations linéaires » : sont les installations visées par l’article 8 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à l’exception des installations de communication et de télécommunication ainsi que des installations souterraines.