Annex 9, Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 ju…

In forcesince 1 Jan 2019

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Annexe I

B

B.4.

ERMG 10

B.4.002

B.4.002

Article 7, paragraphe 1, phrases 1 et 2 de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques :

Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée.

Une utilisation appropriée inclut l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des conditions fixées lors de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et mentionnées sur l’étiquetage.

Annexe I, partie A, II 5 du règlement modifié (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires :

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent prendre des mesures adéquates, afin, le cas échéant, de :

h)

utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable.

Bases légales communautaires :

Règlement modifié (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1er)

Règlement modifié (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe l partie A, II 5, h)

Base légale nationale :

Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques

(article 17, paragraphe 1, phrases 1 et 2)

L’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est pas faite dans le respect des conditions réglementaires.

L’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est pas fait dans le respect des conditions fixées lors de l’autorisation ou mentionnées sur l’étiquetage.

Dépassement des quantités maximales.

Non-respect des limites légalement autorisées: léger dépassement des quantités maximales autorisées.

Non-respect des limites légalement autorisées :

moins de 10 % de la surface de l’exploitation concernée.

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