Annex 8, Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 ju…

In forcesince 1 Jan 2019

Annexe H

Domaine

Thème

principal

Exigences et normes

Ancien principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

B

B.2.

ERMG 4

B.2.021

B.2.021

9.

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent en particulier tenir des registres concernant :

a)

toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides.

Bases légales communautaires :

Règlement modifié (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1er)

Règlement modifié (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

(annexe l partie A, III 9 a)

Absence de registre.

Toutes les informations ne figurent pas dans le registre.

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