Annex 5, Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 ju…

In forcesince 1 Jan 2019

Annexe E

Domaine

Thème

principal

Exigences et normes

Ancien principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

A

A.2.

ERMG 1

A.2.016

A.2.016

À partir du 30 juin 2015, tous les exploitants agricoles doivent disposer de cuves permettant le stockage des effluents d’élevage pendant 6 mois, soit sur l’exploitation même, soit auprès de tiers.

En cas d’extension ou de transformation des bâtiments destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage avant cette date, la capacité de stockage minimale de six mois s’applique dès l’extension ou la transformation.

Base légale nationale :

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 8)

La capacité de stockage effective des équipements est insuffisante.

La capacité de stockage théorique des équipements nouveaux est insuffisante.

30

30

A

A.2.

ERMG 1

A.2.017

A.2.017

2.

La gestion des pâturages doit être telle qu’un surpâturage soit évité, c’est-à-dire que la densité de bétail pâturant soit adaptée au potentiel de rendement de la végétation de la pâture pour éviter une destruction irréversible de celle-ci. Une attention particulière est requise au cas où le bétail serait mis en pâture en dehors de la période de végétation. L’exploitation détenant plus de 2,35 UGB de ruminants par ha doit documenter le pâturage dans un cahier de pâturage qui comprend au moins le nombre et l’âge du bétail mis en pâture, les périodes de pâturage ainsi qu’une description de la pâture (localisation et surface).

Bases légales nationales :

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 2)

Destruction irréversible de la végétation de la pâture par surpâturage.

Absence d’un cahier de pâturage en cas de dépassement de 2,35 UGB/ha sur l’exploitation, pour les UGB comprises entre 2,35 et 2,49, le produit « surface de l’exploitation / dépassement » excédant 10 UGB.

30

30

A

A.2.

ERMG 1

A.2.018

A.2.018

3.

L’élevage doit être conduit de sorte que les rejets directs ou indirects d’effluents susceptibles de polluer les eaux soient évités.

Bases légales nationales :

Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 3)

Rejets directs ou indirects d’effluents dans un cours d’eau.

Les équipements servant au stockage ne sont techniquement pas en bon état.

30

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