Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-d…

In forcesince 25 Jun 2020

Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l’article 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, le délai de prise de contact du secrétaire de la commission mixte avec l’employeur est porté à trente jours ouvrables.

Ce délai continue à courir, même au-delà de la date de la fin de l’état de crise, à condition que la notification de l’avis motivé du médecin du travail au secrétaire de la commission mixte ait eu lieu pendant la durée de l’état de crise.