Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-d…

In forcesince 25 Jun 2020

Pendant la durée de l’état de crise précité et par dérogation à l’article 10 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, la décision de notification de la commission mixte à la personne concernée ainsi qu’à son employeur est porté à trente jours ouvrables.

Ce délai continue à courir, même au-delà de la date de la fin de l’état de crise, à condition que la décision ait été prise pendant la durée de l’état de crise.