, Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-d…

In forcesince 25 Jun 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 552-1 paragraphe 3 du Code du travail ;

Vu l’avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers et l’avis de la Chambre des salariés ;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :