Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7…

In forcesince 10 Dec 2019

L’article 6 du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 6.

La Commission nationale pour la protection des données, instituée à l'article 2, paragraphe 1er, point 15°, lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale, contrôle et surveille le respect des conditions prévues par les articles 4 et 5.