Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7…

In forcesince 10 Dec 2019

L’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est remplacée par l’annexe du présent règlement.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/04/07/n1/jo
  • num:lu=rgd/2011-04-07 (several documents carry this name)