À l’article 11 du règlement le chiffre 7 est remplacé par le chiffre 8.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 août 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 1…
In forcesince 13 Sep 2019
À l’article 11 du règlement le chiffre 7 est remplacé par le chiffre 8.