Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 août 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 13 Sep 2019

L’article 3 du règlement est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues aux « Plans d’intervention d’urgence du Gouvernement, notamment en cas d’accident nucléaire ».