Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 août 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 13 Sep 2019

L’article 4, alinéa 2, du règlement est modifié comme suit :

Par ailleurs tout accueil socio-éducatif en famille d’accueil est conditionné par un suivi régulier de la situation par un service spécialisé dans l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille. Ce suivi correspond au minimum à un encadrement à raison de 6 heures par trimestre par famille d’accueil dont la moitié au moins doit être tenue au lieu de vie.