Art. 33 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

Gestion des données pour la surveillance radiologique individuelle

In forcesince 9 Aug 2019
(1)

Sont enregistrés dans le registre de dosimétrie central :

les travailleurs exposés employés au sein d’un établissement tenu de se pourvoir d’une autorisation ou de procéder à une notification ;

les travailleurs employés par un établissement implanté au Luxembourg et qui exécutent des missions comportant un risque d’exposition au Luxembourg ou à l’étranger ;

les travailleurs extérieurs assujettis à la sécurité sociale luxembourgeoise et exécutant au Luxembourg ou à l’étranger des missions comportant un risque d’exposition professionnelle.

(2)

Les données du registre de dosimétrie central proviennent :

des établissements ou des employeurs dans le cas d’un travailleur extérieur ;

des services de dosimétrie autorisés ;

des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs exposés.

(3)

Ont un droit d’accès au registre de dosimétrie central :

les membres de la Direction de la santé désignés par le ministre et chargés de surveiller le respect de la législation relative à la radioprotection ;

les établissements et les personnes chargées de la radioprotection en ce qui concerne les données visées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 32 qui concernent leurs propres travailleurs ;

les employeurs des travailleurs extérieurs qui exécutent une mission comportant un risque d’exposition en ce qui concerne les données visées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 32 qui concernent ces travailleurs extérieurs ;

les médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs exposés agréés en ce qui concerne les données visées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 32 des personnes soumises à la surveillance dosimétrique dont ils effectuent la surveillance de la santé ;

les services de dosimétrie autorisés en ce qui concerne leurs propres données ;

les personnes soumises à la surveillance dosimétrique en ce qui concerne leurs propres données par le présent article qui les concernent.

(4)

En vue d’exercer le droit d’accès prévu au paragraphe 3, l’intéressé adresse une demande à la Direction de la santé qui communique les documents de surveillance radiologique individuelle pour les travailleurs.