Art. 15 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue lu…

In forcesince 18 Aug 2019
(1)

Sont remboursés, jusqu’à concurrence de 750 euros, les frais d’inscription :

au cours de langue luxembourgeoise, visé à l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; et

aux autres cours de langue luxembourgeoise, organisés par l’Institut ou dont le programme est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et auxquels le candidat a participé avant la souscription de l’acte valant demande de naturalisation ou de la déclaration d’option ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

(2)

Les frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise visés au paragraphe 1er et faisant l’objet d’un aménagement raisonnable au sens de l’article 15, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise peuvent être remboursés jusqu’à concurrence de 1 500 euros.

(3)

Les demandes de remboursement des frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise sont à adresser au ministre ayant la Nationalité luxembourgeoise dans ses attributions et à accompagner :

d’un justificatif du paiement des frais d’inscription ;

le cas échéant, d’un certificat établi par un médecin spécialiste attestant la nécessité de l’aménagement raisonnable.