Art. 10 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue lu…

In forcesince 18 Aug 2019
(1)

La commission se compose :

d’un commissaire du Gouvernement ;

du directeur de l’Institut ou de son délégué ;

des examinateurs.

Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

La composition de la commission est arrêtée par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions pour une durée renouvelable d’une année.

(2)

Le président de la commission est le commissaire du Gouvernement. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le directeur de l’Institut ou son délégué.