Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue lu…

In forcesince 18 Aug 2019
(1)

Les frais d’inscription à l’examen sont fixés à 4,70 euros correspondant au nombre 100 de l’indice pondéré au coût de la vie au 1er janvier 1948 par épreuve, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise.

(2)

Le candidat ayant réussi l’examen obtient un remboursement intégral des frais d’inscription à l’examen sur demande adressée au ministre ayant la Nationalité dans ses attributions. À sa demande de remboursement des frais d’inscription à l’examen, le candidat joint une copie du justificatif du paiement des frais d’inscription à l’examen et une copie du certificat de réussite de l’examen.

(3)

Tout candidat peut, sur demande écrite, demander le report de son inscription à un examen ultérieur.

Si la demande de report de l’inscription est adressée à l’Institut au moins dix jours avant le début de la première épreuve de l’examen, l’Institut reporte l’inscription à un examen organisé dans les douze mois suivant l’inscription initiale du candidat. Si la demande de report de l’inscription est adressée à l’Institut moins de dix jours avant le début de la première épreuve de l’examen, le candidat doit faire une nouvelle inscription à l’examen et payer les frais d’inscription prévus au paragraphe 1er.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/05/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-05-22 (several documents carry this name)