L’article 5 du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes de 2,5 sont remplacés par les termes repris à l’annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Au paragraphe 1er, la quatrième phrase est remplacée comme suit :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 11, paragraphe 1er, les lettres h) et i) sont considérées comme des économies d’énergie générées sous forme d’électricité les économies générées par des mesures dont la référence est basée sur l’électricité. » ;
À la suite du paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 5 nouveau qui prend la teneur suivante :
« (5)
Les modifications du coefficient d’énergie primaire par défaut repris à l’annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE que la Commission européenne est habilitée à prendre au moyen d’un acte délégué en vertu de l’article 22, paragraphe 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.
Le membre du Gouvernement ayant l'Énergie dans ses attributions publiera un avis au Journal officiel du Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne. ».