Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 r…

In forcesince 1 Jun 2019

À l’article 13 du même règlement, la lettre a) est complétée par les termes , exception faite des économies d’énergie générées sous le couvert du programme « Lean and Green » .

  • num:lu=rgd/2012-12-26 (several documents carry this name)