Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 22 Apr 2019

L’article 6, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales, est remplacé par la disposition suivante :

Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.