Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal mod…
In forcesince 22 Apr 2019