Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 22 Apr 2019

L’article 6bis du même règlement est complété par la phrase suivante :

Le montant total de l’indemité versée à ces agents est limité à un maximum de 600 euros.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)