, Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 22 Apr 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 116ter, paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :