Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le foncti…

In forcesince 18 Mar 2019

Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.