Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le foncti…
In forcesince 18 Mar 2019