Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le foncti…

In forcesince 18 Mar 2019

Le président, les membres, le secrétaire et les experts ont droit à une indemnité de 50 euros par séance à charge du budget de l’État.

Le président, les membres et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l'État.

Pour les membres venant de l'étranger, le remboursement des frais de route et des frais de séjour s'effectue selon les dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.