Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an.
La convocation indique l’ordre du jour.
Le Conseil supérieur ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.
Les avis du Conseil supérieur sont arrêtés à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres ayant participé au vote qui n'approuvent pas la teneur de l'avis arrêté, peuvent formuler par écrit une opinion dissidente à joindre à l'avis en question.
Le Conseil supérieur peut recourir à la consultation d’experts ou mettre en place des groupes de travail.