Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant 1. l’organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d’indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours 2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l’Administration des services de secours est abrogé.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le foncti…
In forcesince 18 Mar 2019
- eli=eli/etat/leg/rgd/2010/05/06/n11/jo
- num:lu=rgd/2010-05-06 (several documents carry this name)