Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités revenant aux me…

In forcesince 1 Jan 2019

Pour chaque participation à une réunion de la Commission d’accès aux documents, ci-après la « Commission », le président bénéficie d’un jeton de présence de 300 euros et les autres membres de la Commission, d’un jeton de présence de 150 euros.