Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités revenant aux me…

In forcesince 1 Jan 2019

Les indemnités sont payées semestriellement sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre de la Commission les sommes dues. Ledit état doit être certifié exact par le président de la Commission.