Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités revenant aux me…
In forcesince 1 Jan 2019