, Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités revenant aux me…

In forcesince 1 Jan 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 11, paragraphe 5, de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :