La Commission d’accès aux documents est composée de cinq membres effectifs dont un magistrat, un représentant du Premier ministre , ministre d’État , un représentant de la Commission nationale pour la protection des données, un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et un représentant du Service information et presse du Gouvernement. Pour chaque membre effectif de la commission, deux membres suppléants sont nommés, à choisir selon les mêmes critères que le membre effectif qu’ils ont vocation à remplacer en cas d’empêchement. Les membres effectifs et les membres suppléants de la Commission d’accès aux documents sont nommés pour une durée de quatre ans par le Grand-Duc sur proposition du Premier ministre , ministre d’État . La présidence est assurée par le magistrat.
Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, qui sont mis en cause sont tenus de communiquer à la Commission d’accès aux documents, dans le délai prescrit par cette dernière, tous les éléments de droit et de fait qui ont motivé leur décision de refus ainsi que le document sollicité par le demandeur, nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel leur étant applicable le cas échéant.
La Commission d’accès aux documents prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des documents transmis.
Hormis les exceptions prévues par ou en vertu d’une loi, les membres de la Commission d’accès aux documents ainsi que les agents assurant le secrétariat de la Commission d’accès aux documents sont tenus de garder le secret des informations confidentielles reçues dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l’article 458 du Code pénal.
Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la législation applicable aux pièces classifiées.
La Commission d’accès aux documents peut convoquer un représentant de l’organisme concerné aux fins de recueillir des explications sur le document sollicité.
La Commission d’accès aux documents ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Un règlement d’ordre intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents.
Les frais de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents sont à charge du budget de l’État.
Les membres de la Commission d’accès aux documents touchent une indemnité à fixer par règlement grand-ducal.