Art. 10 Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

In forcesince 1 Jan 2019cited 5×
(1)

Toute personne qui se voit opposer une décision refusant de faire droit, en tout ou en partie, à sa demande de communication d’un document peut saisir par écrit dans le mois de la notification de la décision la Commission d’accès aux documents pour avis.

À la lettre de saisine doit être jointe la décision de refus de communication du document demandé.

(2)

La Commission d’accès aux documents communique son avis au demandeur et à l’organisme concerné dans les deux mois de la saisine.

(3)

Lorsque la Commission d’accès aux documents est d’avis que le document sollicité est communicable, et si l’organisme décide de suivre l’avis de la Commission d’accès aux documents, il est tenu de communiquer le document demandé dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis de la Commission d’accès aux documents. En cas d’absence de communication du document sollicité dans le délai d’un mois, l’organisme est réputé avoir rejeté la demande. Ce refus est susceptible d’un recours en réformation à introduire dans un délai de trois mois devant le Tribunal administratif.

(4)

Lorsque la Commission d’accès aux documents est d’avis que le document sollicité n’est pas communicable, l’organisme est tenu de confirmer son refus de communiquer le document dans le délai d’un mois à partir de la réception de l’avis de la Commission d’accès aux documents. Le délai du recours en réformation commence à courir à partir de la notification de la décision de confirmation du refus par l’organisme. Lorsque l’organisme ne prend pas de décision de confirmation du refus, le délai du recours en réformation commence à courir à l’expiration du délai d’un mois à partir de la date de la réception de l’avis de la Commission d’accès aux documents.

  • Cour administrative, 12.12.2023, n° 48782C du rôleDecision

    « (…) Par courrier reçu le 16 juin 2020, Maître (A) a, en application de l'article 10 de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi »), saisi la CAD pour avis. Cette …

    12 Dec 2023 · 48782C

  • Cour administrative, 06.04.2021, n° 45383C du rôleDecision

    … a, au nom et pour le compte de l'association sans but lucratif (ASBL), ayant son siège à ..., et en application de l'article 10 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi »), saisi …

    6 Apr 2021 · 45383C

  • Cour administrative, 17.11.2020, n° 44985C du rôleDecision

    Par courrier recommandé du 18 avril 2019, les consorts ... saisirent, en application de l’article 10 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après « la loi du 14 septembre 2018 », la …

    17 Nov 2020 · 44985C

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    « (…) Par courriel du 8 février 2022, le collectif (AA) a saisi la CAD pour avis en application de l’article 10 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi »). Cette saisine fait …

    3 Jun 2025 · 52105C

  • Cour administrative, 14.07.2022, n° 47138C du rôleDecision

    « (…) Par courrier du 20 novembre 2019, reçu le 21 novembre 2019, Maître (N) a en application de l'article 10 de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte saisi la CAD pour avis alors …

    14 Jul 2022 · 47138C