Art. 9 Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

In forcesince 2 Aug 2026cited 1×

Une Commission dite "Commission d’accès aux documents", établie auprès du Premier ministre , ministre d’État , est chargée de veiller au respect du droit d’accès aux documents dans les conditions prévues par la présente loi. Elle conseille les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, sur toutes les questions relatives à l’application de la présente loi. Elle établit un rapport annuel.