Une Commission dite "Commission d’accès aux documents", établie auprès du Premier ministre , ministre d’État , est chargée de veiller au respect du droit d’accès aux documents dans les conditions prévues par la présente loi. Elle conseille les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, sur toutes les questions relatives à l’application de la présente loi. Elle établit un rapport annuel.
Art. 9 Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.
In forcesince 2 Aug 2026cited 1×
Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocra…19Law
À l’article 9, phrase liminaire, de la même loi, les termes , et pendant toute la période d’éligibilité sont insérés après le terme demande.
Changed on 2 Aug 2026
Une Commission dite "Commission d’accès aux documents", établie auprès du Premier ministre , ministre d’État , est chargée de veiller au respect du droit d’accès aux documents dans les conditions prévues par la présente loi. Elle conseille les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, sur toutes les questions relatives à l’application de la présente loi. Elle établit un rapport annuel.
- 2 Aug 2026 – todayin force
- 1 Jan 2019 – 2 Aug 2026earlier wording