Art. 12 Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

In forcesince 1 Jan 2019cited 2×

Pour les documents qui ont été créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’obligation de publication visée à l’article 2 ne s’applique pas.

  • Cour administrative, 12.12.2023, n° 48782C du rôleDecision

    … utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle elle statue, étant rappelé qu’aux termes de l’article 12, paragraphe (3), de la loi du 14 septembre 2018 un refus de communication des documents sollicités est …

    12 Dec 2023 · 48782C

  • Cour administrative, 17.11.2020, n° 44985C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 12 de la loi du 14 septembre 2018, l’obligation de publication ne vaut pas « (p)our les documents qui ont été créés avant l’entrée en vigueur de (ladite) loi ».

    17 Nov 2020 · 44985C